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Points clés pour la création d’une micro

par | Mar 14, 2021 | Non classé

 Je te partage ici toutes les choses auxquelles tu dois penser pour créer ta micro-entreprise (liste non exhaustive).

Voilà c’est décidé : tu souhaites te lancer officiellement en micro-entreprise.

Problème :  tu n’y connais absolument rien et tu ne sais pas par quoi commencer.

Je te propose ici des points clés et ce à quoi il faut penser, au moins au démarrage, pour immatriculer ta micro-entreprise et comprendre comment cela fonctionne.

Ce qu’il faut savoir : La micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal, c’est-à-dire que vous exercez une activité en votre nom personnel. Vous êtes seul responsable. Pas de séparation entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise. Vous êtes imposé personnellement à l’impôt sur le revenu.

Régime idéal pour lancer son projet et avoir plus de recul.

1/ Où et comment immatriculer sa micro-entreprise

L’immatriculation de ta micro-entreprise doit se faire auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont dépend ton activité. Il y en a 3 :

  • Artisans : CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat)
  • Activités commerciales : CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie)
  • Professions Libérales non réglementées : URSSAF

Il faut remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur. Ce formulaire doit être complété avec attention. En effet, mal rempli ou adressé au mauvais CFE dont tu dépends, et ta demande d’immatriculation sera refusée.

Le plus simple : remplir le formulaire en ligne. Si cela n’est pas possible (souvent fonction du CFE) tu pourras l’imprimer et l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec AR.

2/ Les aides financières

Il en existe plusieurs : j’explique ici principalement deux existantes :

  • L’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) : C’est une aide qui permet d’être exonéré partiellement des cotisations sociales à hauteur de 50% jusqu’à la fin du 4ème trimestre civil suivant à partir de la date du début de l’activité. Le 1er trimestre démarre le jour du début de l’activité. Il faut donc bien définir en amont la date de son début d’activité afin de pouvoir profiter entièrement du premier trimestre.

Exemple : le 2ème trimestre de l’année commence le 01er Avril. Tu démarres ton activité le 1er Juin. Dommage tu vas perdre 2 mois d’exonération de charges sociales.

Pour en bénéficier, il faut remplir une des conditions prévues et en faire la demande auprès de l’Urssaf via un formulaire, soit au même moment que la demande d’immatriculation soit au plus tard, 45 jours après le début de l’activité.

  • L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : C’est une aide qui consiste à percevoir ses allocations de retour à l’emploi sous forme de capital. Ce dispositif est réservé uniquement aux demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’ARE (Aide Retour à l’Emploi) et qui ont également obtenu l’ACRE ; aux demandeurs d’emploi qui ne perçoivent pas encore l’ARE ; aux personnes licenciées qui entament des démarches de création pendant leur préavis et admises à l’ARE. Le montant est égal à 45% du montant total des droits à l’ARE.

Ce capital est versé en deux fois :

Le 1er versement, correspondant à la moitié de l’aide, est versé à la date ou l’accord pour l’ARCE est donné. Le second versement intervient 6 mois plus tard.

 

3 / Le CFE : En fonction de ton activité (si tu ne sais pas, clique ici) sélectionne ton CFE (Centre de Formalités des Entreprises) que sont l’URSSAFF, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour immatriculer ta micro-entreprise. Tu dois remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur / PO. Ce formulaire doit être complété avec attention. En effet, mal rempli ou non adressé au bon CFE dont tu dépends, et ta demande d’immatriculation sera refusée.

4/ Le compte bancaire : Il n’y a pas d’obligation à avoir un compte bancaire dédié à son activité si ton chiffre d’affaires est inférieur à 10.000€ par an et pendant 2 années consécutives.

Néanmoins, il est fortement recommandé pour séparer son compte personnel de son compte professionnel. En termes de gestion, ce sera toujours plus simple.

Ensuite, en cas de contrôle fiscal, la vérification en sera d’autant simplifiée.

D’autre part, un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire en micro-entreprise. Certaines banques refuseront l’ouverture d’un compte pour une micro-entreprise ou peuvent même exiger sa fermeture s’ils voient des opérations telles que l’URSSAF par exemple. Le choix est vaste et certaines banques ne posent pas de question à l’ouverture d’un compte personnel.

 

5/ Les obligations sociales et fiscales

Un point incontournable : il est toujours bien de savoir ce qui nous attend avant le démarrage et de pouvoir faire ses petits calculs pour bien démarrer.

Les cotisations sociales : on en paye uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé. Donc si le celui est égal à 0 alors aucune cotisation sociale ou fiscale à payer.

    • Les charges sociales

Les cotisations sociales servent à apporter une protection sociale au micro-entrepreneur.

Elles comprennent : la maladie, maternité / paternité, invalidité / décès, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et CSG / CRDS

Le taux de cotisation est fonction de l’activité :

  • Vente de marchandises : 12,8%
  • Prestation de service artisanale/commerciale : 22%
  • Activité libérale : 22%

Ces cotisations sociales sont à régler tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie lors de la déclaration de début d’activité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

La première déclaration de chiffre d’affaires se fait après un délai de carence d’au moins 90 jours. Il faudra attendre ce délai plus la fin du mois ou trimestre en cours pour faire votre première déclaration.

 

  • Les charges fiscales

Les charges fiscales correspondent à l’ensemble des taxes et impôts liés à l’exercice de ton activité.

En micro-entreprise deux choix d’imposition sont possibles : l’imposition sur le revenu ou le versement libératoire.

Si tu fais le choix de l’imposition sur le revenu

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer chaque année le chiffre d’affaires perçu au cours de l’année précédente sur la déclaration de revenus 2042 C PRO. Les impôts détermineront ensuite le revenu imposable en appliquant au chiffre d’affaires un taux d’abattement forfaitaire de l’ordre de :

  • 71% pour les activités d’achat-revente (BIC = Bénéfices Industriels et commerciaux)
  • 50% pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC)
  • 34% pour les activités libérales (BNC = Bénéfices Non Commerciaux)

Ces revenus seront ensuite intégrés à l’ensemble des revenus du foyer pour déterminer le montant total de l’impôt à payer.

Attention de ne pas se tromper et bien déclarer son chiffre d’affaires dans la case lié à l’activité BIC ou BNC, tu pourrais être pénalisé et avoir un plus petit abattement. La réciproque est valable sauf que vous auriez un abattement plus important.

L’option pour le versement libératoire

Cette option permet de régler les cotisations fiscales en même temps que les cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement) suivant le même principe : un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé.

Le taux des cotisations fiscales qui s’applique est le suivant :

  • Vente de marchandises : 1%
  • Prestation de service artisanale/commerciale : 1,7%
  • Activité libérale : 2,2%

Pour choisir pour cette option, le créateur d’entreprise doit justifier d’un revenu fiscal de référence de l’année N-2 (2019) inférieur à 27 794 € (montant pour 2021) pour une personne seule, 55 888€ pour un couple (2 parts) et 83 382€ pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Le montant est majoré de 50% par demi-part.

Au-delà de ces montants le versement libératoire n’est pas possible, et si tu peux choisir cette option au début ou au cours de ton activité, lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur, la bascule sur la 1ère option sera obligatoire.

L’option pour le versement libératoire ne dispense pas le micro-entrepreneur de déclarer aux impôts chaque année son chiffre d’affaires encaissé via le formulaire cerfa 2042 C PRO. Les revenus du micro-entrepreneur ne seront cependant pas doublement imposés.

Bon à savoir : tu choisis cette option au moment de la demande d’immatriculation. Tu as 3 mois pour faire le changement. Cette option est ensuite applicable sur l’année entière. Sache aussi que si tu t’ aperçois que le choix du prélèvement libératoire n’était pas le meilleur dans ton cas, tu ne seras pas remboursé des paiements faits. Tu pourras changer d’option uniquement pour l’année suivante jusqu’au 30 Septembre de l’année en cours, pour le 1er Janvier de l’année suivante.

6 / La comptabilité

 Lorsque l’on devient micro-entrepreneur, il faut apprendre la gestion d’entreprise qui passe obligatoirement par la comptabilité.

Parmi les obligations du micro-entrepreneur, il y a les factures.

La facture est un document commercial, comptable et juridique qui détaille la nature, la quantité et les conditions et ventes de marchandises ou de prestations de services. Elle est obligatoire dans le cadre d’une activité professionnelle.

Afin que votre facture soit valide, elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • La mention « Facture »
  • Le numéro de la facture (éditée dans l’ordre chronologique)
  • La date d’émission
  • Le nom de votre entreprise (même si vous avez un nom commercial en tant que micro-entrepreneur doit figurer votre nom et votre prénom)
  • Numéro de Siren / RCS ou RM pour les activités commerciales ou artisanales
  • Numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
  • Nom et coordonnées du client
  • Le détail du produit et/ou des marchandises, en quantité et prix unitaire
  • La somme à payer HT
  • Les taux et montants des TVA applicables le cas échéant
  • Le total TTC
  • Les délais de règlement
  • Les pénalités applicables en cas de retard de paiement : taux des pénalités et indemnité forfaitaire de 40€.
  • Nom et coordonnées de votre RCPro (Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle) si vous en avez une.

Mention obligatoire si vous êtes en franchise de TVA (non assujetti) : « Non assujetti à la TVA article 293B du CGI ».

On a aussi le Livre de Recettes à tenir. Il recense l’ensemble des encaissements mensuels reçus. En termes de formalisme, vous pouvez utiliser un simple tableau Excel, avec impérativement :

  • Date (de l’encaissement)
  • Référence de la facture
  • Nom du client
  • Nature (Prestations de services, vente, …)
  • Mode d’encaissement
  • Montant encaissé

Attention : la date de l’encaissement d’un chèque est à indiquer le jour où vous l’avez entre les mains, et pas une fois déposé sur ton compte bancaire.

 

7 / La TVA

Au début de notre activité on a parfois tendance à ne pas y penser (surtout si on est seul). Pourtant elle arrive plus vite qu’on ne le pense. (C’est tout le mal qu’on peut souhaiter à un indépendant).

Par défaut, la micro-entreprise est en franchise de TVA. En clair : Pas de TVA applicable. Mais il est tout à fait possible de ne pas être en franchise de TVA dès le début de son activité.

Elle est fonction de ton activité et donc du plafond de ta micro-entreprise :

Les plafonds possibles :

  • Activités de commerce : 176 200€
  • Prestations de servies / professions libérales : 72600€

Le basculement en TVA arrive lorsqu’on atteint ce qu’on appelle le seuil majoré soit :

  • Activité de commerce : 94300€
  • Prestations de servies / professions libérales : 36500€

Tu l’auras donc compris s’il existe un seuil majoré, il existe donc un seuil minoré. Appelé plus exactement seuil de tolérance.

  • Activité de commerce : 85 800€
  • Prestations de servies / professions libérales : 34 400€

Ce qu’il faut retenir :

1/ Ton chiffre d’affaires est en dessous du seuil de tolérance = pas de TVA.

2/ Ton chiffre d’affaires se situe entre les 2 seuils (34 400€ / 36 500€ ou 85 800€ / 94 300€ selon ton activité) alors pas de TVA.

Sauf si, il se trouve entre les 2 seuil deux années de suite consécutives. Auquel cas, la 3ème année, il faudra ajouter la TVA à compter du 1er Janvier de cette même année.

3/ Dépassement du seuil majoré, TVA applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement. Si au cours du mois, tu as fait des factures sans TVA, il faudra obligatoirement les refaire avec la TVA.

Bon à savoir : dans le cas où tu ne serais plus en franchise de TVA mais que sur une année tu es en dessous du seuil de tolérance, il est possible de rebasculer en franchise de TVA. Pour cela il faut se rapprocher de son SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour en faire la demande.

 8/ La RCPro : pour certaines activités, il est obligatoire d’avoir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (la RCPro). En cas “d’accident” avec un client (dans ses locaux par exemple) avoir une RCPro n’est pas à prendre à la légère. Parce que ça n’arrive pas qu’aux autres.

Le service de Médiation : idem que la RCPro, toutes les activités ne nécessitent pas un service de médiation. Si tu as une activité en BtoC il est préférable d’en avoir un. C’est pour la protection du consommateur.